Question écrite adressée au Gouvernement bruxellois concernant les normes minimales pour la détention de chats et de chiens par des particuliers, telles que proposées par le Conseil du Bien-être animal
Lors de la précédente législature, le Conseil bruxellois du bien-être animal a rendu au Gouvernement une série de recommandations, dont certaines n’ont fait l’objet d’aucune suite. Pour rappel, et pour citer le site de Bruxelles environnement, cet organisme consultatif est « chargé de remettre des avis sur des thématiques et des enjeux liés au bien-être des animaux en zone urbaine à Bruxelles. Ses avis ne sont pas contraignants, mais proviennent d’experts, de professionnels et d’associations de défense des animaux. Ils fournissent des analyses, des pistes et des orientations pertinentes pour la politique et les actions bruxelloises actuelles et futures en matière de bien-être animal. »
Comme je l’ai mentionné, certains avis rendus n’ont pas été convertis en législation. C’est notamment le cas de deux avis, qui suggèrent l’adoption de normes minimales pour la détention d’animaux par des particuliers et des familles d’accueil, plus précisément la détention de chats et de chiens. Très complets et documentés, ces avis dressent la liste des
besoins que possèdent les chiens et les chats détenus dans un logement pour qu’il soit question d’une détention véritablement respectueuse et épanouissante pour l’animal. Ces normes concernent des points d’attention tels que la nourriture présente, la façon dont elle est administrée, les zones de repos, la liberté de mouvement, la bonne santé, le matériel à disposition ou encore l’expression du comportement social.
C’est donc une liste impressionnante de normes que le Conseil du Bien-être animal propose. L’adoption de règles claires concernant la détention de chiens et de chats me semble en tout cas nécessaire, et ce, pour deux raisons. Premièrement, les maltraitances et les négligences restent monnaie courante à Bruxelles. En 2019, Bruxelles Environnement a enregistré 151 plaintes recevables en matière de bien-être animal. En plus de ces 151 affaires s’ajoutent donc tous les signalements qui n’ont pas été jugés recevables par manque d’information, ceux qui ont plutôt été adressés aux services de police, ceux qui n’ont été adressés nulle part par crainte de représailles, par indifférence ou par méconnaissance, et enfin tous les autres cas de maltraitance animale qui restent à jamais dissimulés derrière les murs des habitations. Il fait peu de doute que beaucoup de personnes possèdent des animaux chez elles sans répondre à leurs besoins élémentaires de bien-être. L’introduction de normes légales de détention ne serait évidemment pas un coup de baguette magique, mais cela permettrait déjà d’expliciter et de communiquer sur ces besoins que possède chaque animal.
La deuxième raison concerne directement les services d’inspection et d’intervention contre la maltraitance animale. Je me demande s’il ne règne pas un grand flou sur les décisions prises par la police et les inspecteurs de Bruxelles Environnement face à des situations de souffrance d’animaux. Ces décisions semblent être prises sur la base de la libre interprétation de ces services, de façon assez subjective et aléatoire. C’est ce que j’ai observé suite à des signalements introduits par des proches ou moi-même. L’introduction de critères concrets d’évaluation permettrait aux services compétents d’utiliser une vraie grille d’analyse pour déterminer s’il est objectivement question de négligence animale, et avec quelle gravité.
Mes questions sont donc les suivantes :
Le gouvernement a-t-il pris connaissance des avis du conseil du bien-être animal qui sont restés sans suite lors de la précédente législature, et en particulier ceux visant à fixer des normes de détention pour les chiens et les chats ?
Une réflexion ou un travail ont-ils déjà été menés pour convertir ces avis en loi ?
Les services d’inspection pour le bien-être animal réalisent-ils leur travail sur la base de critères objectifs et concrets visant à de déterminer dans chaque cas s’il est question de négligence ou de maltraitance animale, ou s’en remettent-ils à leur interprétation personnelle ?
Réponse du Ministre du Bien-être animal, Bernard Clerfayt, reçue le 23 mars 2020
La loi du 14 août 1986 impose à tout détenteur d’un animal de lui offrir un logement, des soins et une alimentation conformes à ses besoins.
Cette obligation contenue à l’article 4 a été rédigée en des termes volontairement larges puisque chaque espèce a des besoins propres et distincts. Vous conviendrez en effet que l’on ne va pas nourrir ou héberger un chien, un poisson ou un cheval de la même manière.
En novembre 2018, le Conseil bruxellois du bien-être animal a émis un avis concernant les normes minimales pour la détention des chats. En mars 2019, l’avis concernant les chiens a ensuite été publié.
Ces avis, comme vous le relevez très justement, émanent d’experts et de professionnels. Ils sont particulièrement étayés et reflètent l’état des connaissances scientifiques actuelles.
A ce stade, il n’a pas encore été envisagé de convertir ces avis en disposition législative mais plutôt d’en assurer une certaine publicité, ces avis contenant une série de normes minimales méconnues du grand public. Par exemple, la nourriture et l’eau du chat doivent être séparés d’au moins 1,5 m car le chat n’aime pas boire à l’endroit où il mange.
Compte tenu de leur caractère scientifique, ces avis sont utilisés par les inspecteurs vétérinaires du Département Bien-être animal. Ainsi, lorsque le service écrit à des contrevenants potentiels, il est fait référence aux normes reprises dans les avis du Conseil à titre de recommandation.
Enfin, en ce qui concerne les contrôles réalisés par le service d’inspection, ceux-ci réalisent leurs contrôles sur base de check-lists adaptées au type de contrôle exercé (des encadrements spécifiques existent pour les refuges, les élevages ou les parcs zoologiques). Ces inspections sont réalisées par des vétérinaires qui vont bien évidemment justifier scientifiquement l’existence d’une infraction lorsque celle-ci est nécessaire.
