no. 6, septembre 2024 Infolettre |
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L'éthique et la déontologie parlementaires dans la Francophonie |
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Le Réseau a participé à la 49e Session de L'Assemblée parlementaire de la Francophonie qui avait lieu en juillet 2024 à Montréal. Sur la photo : Lyne-Robinson Dalpé, administratrice (Canada), Jean-Éric Gicquel, président (France) et Ariane Mignolet, secrétaire générale (Québec) |
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Parole aux membres Évolution stratégique à l’île Maurice : la mise sur pied du « Financial Crimes Commission (FCC) » pour faire face aux défis dans le combat contre les crimes financiers |
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Le 29 mars 2024, l’Independent Commission Against Corruption (ICAC), l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) et l’Asset Recovery Investigation Division (ARID) ont été fusionnées pour devenir la Financial Crime Commission (FCC), une évolution qui reflète la nécessité d’une réponse plus robuste face aux défis croissants de la criminalité financière. Cette transformation vise à adopter une approche plus intégrée et moderne pour lutter contre la corruption, le blanchiment d’argent, et d’autres crimes financiers. La FCC s’inspire de modèles internationaux réussis, comme le National Crime Agency au Royaume‑Uni, pour renforcer les capacités de Maurice à répondre rapidement et efficacement aux nouvelles menaces, notamment celles posées par la cybercriminalité. Sous la direction du Dr Navin Beekarry, directeur général de la FCC, la nouvelle entité vise à créer un environnement où les lois et institutions fonctionnent de manière cohérente et unifiée. La fusion de l’ICAC, l’ARID et de l’IRSA en la FCC ambitionne à renforcer l’efficacité de la lutte contre les crimes financiers à Maurice. En centralisant les compétences et les responsabilités de ces trois institutions sous une seule entité, la Commission peut mieux coordonner la détection, l’enquête et la poursuite de crimes tels que la corruption, le blanchiment d’argent et la fraude. Ce regroupement permet non seulement de consolider les dispositions légales existantes, mais en outre, l’harmonisation des lois sous ce nouveau cadre juridique assure une application uniforme et cohérente de celles-ci. |
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Les avantages attendus de cette réorganisation sont significatifs. Une structure unifiée permettra une meilleure allocation des ressources, éliminant les duplications d’efforts et réduisant les coûts. De plus, elle améliorera la coopération inter-agences, essentielle pour traiter des crimes qui dépassent souvent les frontières nationales. La centralisation de l’autorité en matière de criminalité financière renforcera également la capacité de l’État à anticiper et à répondre aux menaces émergentes. Les locaux de la FCC sont situés au Reduit Triangle, Moka, à la même adresse que l’ancienne Independent Commission Against Corruption. En somme, la mise sur pied de la FCC est une étape stratégique cruciale pour renforcer la capacité de Maurice à combattre efficacement les crimes financiers, en mettant l’accent sur une approche intégrée pour la prévention, la détection et la poursuite des infractions. Navin Beekarry Directeur général Financial Crimes Commission |
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Activités du RFEDP Atelier de formation du RFEDP: Développer ses réflexes éthiques et déontologiques : en tout temps, sur demande (en ligne) Activité de formation auprès des fonctionnaires parlementaires du Sénat et de la Chambre des députés d’Haïti : 25 septembre 2024 (en ligne) Assemblée générale annuelle 2024 : 1er et 2 octobre 2024 (Belgique) Activité de formation auprès des parlementaires du Parlement de la Fédération Wallonie‑Bruxelles : 7 octobre 2024 (Belgique) |
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Retour en images sur le séminaire dédié à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts auquel le Réseau a participé en mai dernier à l’Assemblée de la Polynésie française. Vidéo réalisée par l'Assemblée de la Polynésie française |
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Membre en vedette : le conseiller sénatorial en éthique (Canada) |
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Le poste de conseiller sénatorial en éthique (CSE) a été créé en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada en 2005. Le CSE exerce les fonctions que le Sénat lui assigne pour régir la conduite des sénateurs. Il est responsable de l’interprétation, de l’administration et de l’application du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs (le Code) adopté par le Sénat en 2005. Le Code a pour but de préserver et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité des sénateurs et du Sénat. Il présente un ensemble de règles et de principes qui guident les sénateurs dans l’exercice de leurs fonctions. Ces règles portent non seulement sur des questions de conflits d’intérêts et de déontologie, mais également sur le comportement éthique des sénateurs. Ainsi, ces questions peuvent être traitées par un haut fonctionnaire indépendant et impartial. Le mandat du CSE comporte trois grandes fonctions : donner des avis et des conseils aux sénateurs, administrer le processus de déclaration annuelle et mener des examens préliminaires et des enquêtes s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un sénateur pourrait avoir violé ses obligations sous le Code. Lorsqu’il s’acquitte de ces fonctions, le CSE agit dans le cadre de l’institution du Sénat et possède les privilèges et immunités du Sénat et des sénateurs. Le gouverneur en conseil nomme le CSE, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et après approbation par résolution du Sénat. Sauf révocation motivée par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat, le CSE exerce ses fonctions à titre inamovible pour un mandat de sept ans. Le CSE est appuyé dans ses fonctions par le Bureau du conseiller sénatorial en éthique (le Bureau). Le Bureau est un employeur public, indépendant et distinct et il dispose d’un budget indépendant de celui du Sénat. Le Bureau est considéré comme une institution parlementaire. Rédigé par : Pierre Legault, Conseiller sénatorial en éthique |
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