15 SEPTEMBRE 2021
OBLIGATION VACCINALE
POUR CERTAINS MÉTIERS
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
A compter du mercredi 15 septembre 2021 les professionnels du secteur Sanitaire Médico-Social et des Secours devront avoir réalisé leur parcours vaccinal complet sous peine de voir leur contrat être suspendu
ou pire d'être sanctionnés.
Au-delà de la polémique que génère cette mesure, les salariés se voient demander par leurs employeurs la copie de leur
Pass-Sanitaire pour justifier du respect de leur obligation vaccinale.
Ce document contenant des données personnelles (et médicale), la CNIL a consenti à faire preuve de souplesse à ce sujet mais pas sans conditions.
En effet :
Aujourd'hui
L'employeur doit assurer la conservation de manière sécurisée de ces données personnelles recueillies (ne pas les numériser, ne pas les reproduire,...)
Les Agences Régionales de Santé doivent s'assurer de cette bonne conservation en sécurité de ces données personnelles.
A la fin de l'obligation vaccinale
L'employeur doit procéder à la suppression et à la destruction des données personnelles recueillies.
Les Agences Régionales de Santé doivent s'assurer de la bonne destruction de ces données personnelles.
Pour plus d'informations, consultez
l'Article 13 de la Loi N°2021-1040 du 5 août 2021
Dans ce contexte, les représentants du personnel des entreprises, des associations et des collectivités concernées doivent être informés et consultés sur les modalités précises garantissant la bonne gestion des données personnelles des salariés et agents.
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