Rappel : le vote à distance pour l'assemblée générale est ouvert jusqu'au 13 juillet prochain via le lien qui a été individuellement adressé à chaque membre le 13 juin dernier.

Affaire CHIPIRON II : Vincent et Julien AGNÈS condamnés par le tribunal maritime de BORDEAUX

La pêche artisanale doit respecter l'intégralité des règles de sécurité et de pêche au même titre que n'importe quelle autre activité. Le Tribunal Maritime de BORDEAUX confirme qu'aucun navire n'est au-dessus des règles au motif de sa taille ou du caractère ciblé de la pêche qu'il pratique. Son jugement désavoue au passage les 2 sénateurs, Pierre MEDEVIELLE et Éric KERROUCHE, le président du Comité local des pêches, l'ex-gendarme, l'ex-policier et le pêcheur d'Arcachon qui ont défilé à la barre pour soutenir les pratiques illégales de leurs amis, mais aussi la DIRM-SA qui a laissé faire alors que nous l'avions officiellement alertée en décembre 2015.

Cette liste de « témoins » en dit long sur les dysfonctionnements de notre société.

Opportuniste, voilà que la DIRM-SA, interrogée par 20 minutes, affirme que le navire de pêche n'a pas respecté les règles : elle aurait dû préciser qu'elle le savait parfaitement depuis des années.

La pêche artisanale, parce qu'elle concerne des milliers de navires, a un impact important sur les ressources et la première condition nécessaire pour qu'elle puisse revendiquer d'être durable est qu'elle respecte les règles. La Méditerranée n'a été vidée que par de petits navires : l'UE l'a compris et le prochain règlement européen les obligera enfin à télédéclarer toutes leurs captures au jour le jour.

Tradition française oblige, dans l'affaire « Chipiron », la modicité de la condamnation fait sourire (équivalent de 250 kg de louvines dont 60% avec sursis) surtout pour une mise en danger d'autrui.

À ce prix là, quitte à y laisser une marée de plus en frais, père et fils ont donc fait appel pour mieux continuer leur pêche un été de plus, comme cela a été constaté et rapporté à la DIRM-SA le 21 juin dernier.

Mais la motivation du jugement définitif risque d'en faire sourire d'autres lors de la résolution ultime de cette affaire, en réalité nationale.

L'ADRM démontre que les bilans des chalutages dérogatoires au ras des côtes girondines n'ont jamais été réalisés.

En 2018, l'ADRM avait demandé à l'Administration communication de tous les bilans annuels et autres synthèses prévus par chacun de la demi-douzaine d'arrêtés qui se succèdent depuis les années 95 pour autoriser systématiquement et de façon désormais perannuelle le chalutage de fond au ras des eaux d'Arcachon jusqu'à pratiquement Vendays-Montalivet au Nord.

Après un refus implicite, cette même Administration, sous la pression de la CADA, nous transmet en juillet 2018 "le dernier bilan disponible" sans avouer que cette correspondance, qui n'est certainement pas un bilan entre les Affaires Maritimes d'ARCACHON et la DIRM-SA, est le seul document en rapport avec le sujet.

L'ADRM a donc là de très bonnes raisons de penser que les fameux bilans et synthèses n'existent même pas et sont juste de la poudre aux yeux pour calmer ceux qui se soucient de l'impact de ces pratiques inadmissibles. En décidant de maintenir sa requête, l'ADRM force l'administration à s'expliquer et obtient exactement ce qu'elle cherchait : la confirmation officielle, par jugement du tribunal administratif de BORDEAUX, que l'Administration n'a établi aucun des bilans et synthèses qu' elle s'était engagée à produire dans cette affaire.

Ce jugement écrit ainsi :

"Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine fait valoir que la demande de communication de l’Association de défense des ressources marines porte sur des documents inexistants et qu’il lui a transmis le 18 juillet 2018 le seul bilan dont il disposait."

Le fait que le tribunal ne statue que sur la demande de l'ADRM de transmission de documents qui se révèlent inexistants et qu'il rejette donc logiquement notre requête pour ce dernier motif ne doit pas masquer l'essentiel : l'ADRM prouve que ces autorisations ne reposent sur aucune justification quant à "la non remise en cause des exigences de la protection des ressources" ... comme le commande pourtant l'article D922-17 du Code rural et de la pêche maritime.

Le recours principal de l'ADRM contre le chalutage dérogatoire, qui sera peut-être rejeté en premier jugement, s'en trouve conforté. L'ADRM en a officiellement informé le Parc Naturel Marin du Bassin d'Arcachon qui, en 2017, avait approuvé à l'unanimité le chalutage dérogatoire dans les eaux d'Arcachon ... en recommandant que ces bilans soient correctement exploités "en particulier en terme de contenu et d'indicateurs".

Une pêche « expérimentale » des silures de la Dordogne à hauts risques

Depuis plusieurs années, la pêche professionnelle en eau douce, en déclin inexorable, cherche de l'argent public pour survivre, faute de migrateurs dans nos cours d'eau. Le must consiste sans doute à se faire rémunérer par le contribuable pour aller à la pêche et ensuite vendre ses captures pour son propre compte.

Malgré plusieurs années de préparation en sourdine au sein de « comités de pilotage » fermés, la campagne de pêche « expérimentale » lancée à titre de test sur la Dordogne le 18 juin dernier n'est pas passée inaperçue grâce à de jeunes pêcheurs amateurs motivés par la défense de leurs milieux.

Selon l'administration et Épidor, un établissement public taillé sur mesure, les silures décimeraient nos migrateurs, surtout au droit des barrages du bergeracois. En réalité, ces « études » à charge émanent toutes de pêcheurs professionnels et il ressort que, jusqu'à preuve du contraire, le silure profite à l'occasion de géniteurs moribonds ou déjà morts qui se sont déjà reproduits. Le confinement a aussi montré que  les remontées d'amphihalins ont dépassé de très loin en 2020 les statistiques de ces dix dernières années, démontrant que les plus gros prédateurs restent les filets, et certainement pas les silures qui, eux, n'étaient pourtant pas confinés.

Il n'y a pas que les silures, migrateurs et autres carnassiers qui vont faire les frais de ce déploiement de filets tramails, verveux et palangres dans nos réserves séculaires au pied des barrages. Non seulement le consommateur va donc payer deux fois d'improbables pavés de silure savamment cuisinés pour leur donner un minimum de goût et un maximum de prix, mais le malheureux va aussi doper sensiblement son taux plasmatique de PCB, dangereux polluants persistants d'origine industrielle qui polluent nos sols pour des milliers d'années. A la cuisson, les PCB se transforment en... dioxine.

En effet, en fouillant les dossiers, les lanceurs d'alerte ont déniché des taux de 904 à 2017 ng/g de PCB dans la queue de silures de la Dordogne, alors que le taux réglementaire de mise sur le marché est de 125.

Cette affaire est l'occasion pour l'ADRM de grandir et de lancer une nouvelle affaire qui rejoint celle du projet de bande marine littorale sans filet : le problème que l'Administration s'emploie à méconnaître c'est bien l'homme et non pas les silures, barbeaux, balbuzards pêcheurs, cormorans et autres loutres, qui ont tous un besoin légitime des fleuves et des rivières.

Inclure les 17 objectifs de développement durable des Nations-Unies dans la constitution française

Les 17 Objectifs de Développement Durable (ODD) annoncés par l'ONU en 2015 ne doivent pas rester des coquilles vides comme le sont par exemple les Aires Marines Protégées (AMP) en France.

Pour cela, le député Pierre-Alain ALPHAN et une grosse trentaine de ses collègues ambitionnent de modifier la Constitution Française par ce texte pour garantir le respect des 17 ODD : « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement et le gouvernement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence un non-respect des 17 objectifs de développement durable adoptés par l’Organisation des Nations unies ou un impact négatif sur la trajectoire visant à atteindre ces objectifs. ».

Dans ces dix-sept ODD, les n°6, 14 et 15 intéressent respectivement  l'eau, la pêche maritime et l'exploitation des ressources terrestres.

L'ADRM a choisi de participer à la consultation publique lancée sur ce thème majeur pour faire valoir l'intérêt de cette vision concernant l'ODD 14 « Conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable ».

C'est l'occasion de formuler de prochaines propositions de loi ou orientations stratégiques pour mieux défendre le milieu aquatique en général et les activités qui en dépendent.

C'est l'occasion pour l'ADRM d'en faire publiquement état sur la plateforme pendant la phase de consultation.

Parmi ces propositions fondamentales, citons les trois piliers de l'Approche Écosystémique des Pêches : l'augmentation systématique des tailles minimales de captures au-dessus des tailles de maturité, l'exploitation à un taux inférieur à la mortalité naturelle, le respect d'une abondance minimale des stocks de poissons. Tout ceci va de pair avec la nécessaire et significative baisse de l'effort de pêche pour soulager les petits cétacés, l'arrêt des pêches sur frayères ou l'exclusion des chalutages dérogatoires dans les 3 MN.

La Commission Européenne voudrait ramener la Nature dans nos vie :  exercice d'hypocrisie ou d'utopie ?

Les 28 pages de l'UE « Ramener la nature dans nos vies » constate une situation alarmante, notamment à propos des ressources halieutiques très mal gérées, qui menace l'économie mondiale.

En matière de biodiversité, « la mise en œuvre de la législation et son exécution sont insuffisantes. ». Le texte parle ici de « lacunes considérables » à propos des directives Oiseaux, Habitats, Eau et Stratégie pour le milieu marin dont la mise en œuvre serait « essentielle ».

Pour l'ADRM, cette formule est un euphémisme.

Outre leur nécessaire extension, il s'agirait de donner du sens au statut protecteur des Aires Marines Protégées qui sont en réalité des coquilles plutôt vides pour 99,9 % d'entre elles, alors que 10% devraient être sous « protection stricte », c'est-à-dire qu' on ne devrait y tolérer « aucune perturbation significative des processus naturels, afin de respecter les exigences écologiques des zones en question ». Exemples du plateau de Rochebonne et de tant d'autres sites comme le bassin d'Arcachon...

« Il importera de mettre en place des corridors écologiques afin (…) de permettre la migration des espèces » : voilà qui donne de l'espoir pour le projet de bande marine littorale sans filet le long de la côte Aquitaine en faveur des saumons et des aloses. Mais cela a déjà été dit depuis des lustres...

« Restaurer les zones de frai et d’alevinage importantes » : encore une raison pour éloigner les filets des eaux littorales et estuariennes qui concentrent les nourriceries. On devrait donc cesser de pêcher le bar en hiver ou le maigre sur le banc des marguerites.

Concernant l'Approche Écosystémique des Pêches, il s'agit de « concilier » la protection de la biodiversité et « les engins de pêche les plus néfastes pour la biodiversité, notamment pour les fonds marins » : les chaluts devraient donc être définitivement éloignés des nourriceries littorales et estuariennes. Mais, devant les tribunaux et sur ce point, l'administration persiste à s'opposer bec et ongles à l'ADRM.

Le dogme du Rendement Maximal Durable s'affaiblit enfin puisqu'on envisage un peu plus de modération en visant en dessous à : «  ramener la mortalité par pêche à des niveaux correspondant au rendement maximal durable ou inférieurs à celui-ci ».

De nombreux pays anglo-saxons s'y sont déjà mis depuis longtemps ...

« Renforcer la collecte des données » concernant les prises accessoires et accidentelles qu'il s'agit toujours d'éliminer ou de réduire n'est pas une idée nouvelle non plus.

En France, ces données sont confisquées et non publiées (saumons, dauphins).

Pour l'eau douce, il s'agit de « rétablir les fonctions naturelles des cours d'eau » avec cet objectif chiffré de 25 000 km de cours d'eau qui redeviendraient libres d'ici 2030. Espoir pour le barrage de MAUZAC, en Dordogne, dont la concession se termine en 2025. Mais reste à savoir comment seront comptabilisés ces 25 000 km … Reconnaissons ici que la stratégie énergétique est compatible avec cet engagement : l'énergie des barrages hydroélectriques ne fait pas partie des productions d'énergie que l'UE a l'intention de favoriser.

"Au cœur de la présente stratégie",  il est prévu de renforcer la mise en œuvre et le contrôle de la législation européenne "qui sont à la traîne". Mais l'UE reporte à 2023 l'hypothèse d'une « approche juridiquement contraignante » et fait là un aveu maladroit, puisque ses directives imposent déjà une obligation de résultat.

« En ce qui concerne les directives «Habitats» et «Oiseaux», l’accent sera mis (…) sur les dispositions relatives à la protection des espèces, ainsi que sur les espèces et habitats dont la tendance est au déclin. » Rappelons qu'en France, on pêche et on chasse des espèces d'intérêt communautaire en danger à l'intérieur d'aires NATURA 2000 dédiées à leur protection : les multiples plaintes de l'ADRM à ce sujet finiront-elles pas aboutir ? Mais les opposants à ces directives ne sont pas toujours là où l'on croit les identifier ...

Même intention d'accords « juridiquement contraignants » en haute mer, alors que nous ne sommes même pas capables de respecter nos engagements dans nos propres territoires et au ras de nos côtes.

L'UE s'engage dans la « lutte contre les subventions néfastes en faveur du secteur de la pêche », alors qu'elle-même vient de les remettre au goût du jour dans le prochain plan de financement.

Comme l'écrit l'UE, « les demi-mesures et le manque d’ambition n’ont pas leur place lors qu’il s’agit de protéger la nature. ». Les intentions ne suffisent pas non plus.

L'ADRM a participé au webinaire de Client Earth « Application de la directive Habitats devant les juridictions nationales »

Ce webinaire donne un aperçu du cadre juridique qui s'applique aux particuliers et aux ONG cherchant à faire appliquer la directive Habitats devant les tribunaux nationaux.

Il est organisé dans le cadre du projet EARL A2J (Accès à la justice - Éducation et sensibilisation des professionnels du droit), financé par le programme LIFE de la Commission européenne, et il est destiné aux avocats, juges, autorités publiques et ONG(s) d'utilité publique.

Après une introduction au cadre juridique de l'accès à la justice dans le contexte de la directive Habitats, une étude du cas SEO / Birdlife pour le projet de mine à ciel ouvert dans la forêt de Zilbeti, en Espagne, a permis de fixer les idées.

C'est grâce à quelques couples d'une sous espèce de pic à dos blanc (Dendrocopos leucotos) que cette forêt primitive a finalement été épargnée par le projet minier.

L'accès à la justice pour faire appliquer la directive Habitats est laissé à l'appréciation de l'État membre, mais le pouvoir de contrôle du juge national doit tenir compte des deux principes d'équivalence et d'effectivité. Client Earth a ainsi édité un guide d'accès à la justice à l'attention des associations françaises en ce sens, qui sera précieux pour l'ADRM.

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