Modification du Code régissant les conflits d’intérêts des députés (Canada)
Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique du Canada est une entité du parlement qui est chargée de l’application de deux ensembles de règles :
la Loi sur les conflits d’intérêts, qui vise les titulaires de charge publique, dont les ministres, le personnel ministériel, et les personnes nommées par le gouverneur en conseil ;
le Code régissant les conflits d’intérêts des députés, qui vise les 338 députés canadiens.
Le Code constitue la première annexe du Règlement de la Chambre des communes, qui a été établi par les députés pour orienter leurs travaux. Le Code renferme des règles de conduite que doivent observer les députés pour éviter les conflits d’intérêts, des processus de divulgation confidentiels d’informations financières personnelles des députés et de leur conjoint, comme des actifs, des créances et des sources de revenus, ainsi que des mécanismes de déclaration publique des résumés des documents d’information produits par les députés. Le Code établit aussi un processus d’enquête par lequel une plainte présentée contre un député peut être examinée de façon confidentielle par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
L’évolution du Code
Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés a été adopté en 2004. Depuis lors, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (PROC) l’a examiné et y a recommandé des modifications en juin 2007, en février 2008, en juin 2009, en juin 2015, et tout récemment en juin 2022 (adopté par la Chambre le 30 mars 2023).
Selon l’article 33 du Code, le Comité PROC doit procéder à un examen exhaustif des dispositions du Code tous les cinq ans. Il examine les règles et pratiques de la Chambre et de ses comités, les questions électorales, les questions de privilège, les conflits d’intérêts des députés, l’administration interne de la Chambre, ainsi que les services et installations destinés aux députés, et il présente des rapports à ce sujet.
Le dernier examen du Code
En février 2022 le Comité PROC a entrepris un examen exhaustif du Code pendant lequel il a entendu 12 témoins lors de trois réunions publiques, dont le Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de l’époque, Mario Dion, qui a comparu pour discuter des changements qu'il recommandait d'apporter au Code. D’autres membres canadiens du Réseau, les commissaires Ariane Mignolet et J. David Wake, ont également comparu devant le Comité et lui ont offert des commentaires éclairés et des avis d’expert.
Le Comité a présenté à la Chambre son 11e rapport, Examen du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, quatre mois plus tard. La Chambre a adopté le rapport le 30 mars 2023.
Les recommandations du Comité PROC
Le rapport contient treize recommandations, notamment :
D’autres recommandations sont entrées en vigueur à l’adoption du rapport :
formation obligatoire pour les nouveaux députés ;
élaboration de lignes directrices sur les appuis et les lettres de soutien ;
modification pour que les services de stagiaires fournis par des tiers ne soient plus considérés comme un cadeau ou un avantage.
Plusieurs recommandations ont une incidence sur le processus d’enquête et interdisent à un député qui a demandé l’ouverture d’une enquête de la commenter publiquement tant que le commissaire n’a pas terminé l’examen préliminaire. Il y a aussi des recommandations de nature technique qui visent à modifier des libellés.
Prochaines étapes
Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique a déjà commencé à intégrer les changements au Code dans ses activités. Un sous‑comité sera formé et le Code fera l’objet d’un autre examen.
Vous souhaitez en savoir plus ? Vous pouvez contacter le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à l'adresse suivante : info@cie.parl.gc.ca.
Source : Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique (Canada)
