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Le registre des bénéficiaires effectifs :

nouvelle obligation pour les chefs d'entreprises

Dans le cadre de la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux ou du financement du terrorisme, la directive européenne 2015/849 prévoit, pour chaque état membre, l'identification au sein d'un registre national du bénéficiaire effectif des personnes morales.

La loi Sapin 2 transpose cette directive qui trouve à s'appliquer grâce au décret du 12/06/2017, créant le registre des bénéficiaires effectifs et les modalités de dépôt des déclarations.

 
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